Agressions sexuelles

Constitue une agression sexuelle pénalement répréhensible tout atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise (Art. 222-22 du code pénal).
Ces agressions sont punies de cinq ans de prison et de 75 000 € d’amende. Il peut s’agir, par exemple, d’attouchements, de caresses de nature sexuelle ou de viol (qui fait l’objet d’une incrimination spécifique, art 222-23 du code pénal). Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle.