Période de référence :
Les indicateurs sont calculés à partir des données de la période de référence annuelle que l’employeur a choisie. Cette période de référence, de 12 mois consécutifs, est celle qui précède l’année de publication : elle doit donc nécessairement s’achever au plus tard le 31 décembre de l’année précédente : par exemple le 31 décembre 2019 pour un Index publié en 2020.
- Si l’entreprise d'au moins 50 salariés a choisi l’année civile comme année de référence, les données seront celles du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, pour une publication au 1er mars 2020.
Bon à savoir :
Dans les entreprises de 50 à 250 salariés, pour le calcul de l’indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentation individuelle de salaire entre les femmes et les hommes, l’employeur peut choisir une période de référence pluriannuelle, à partir des données des deux ou trois années précédentes. Le caractère pluriannuel de la période de référence peut être révisé tous les trois ans
Salariés pris en compte :
L’effectif des salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs est apprécié sur la période de référence annuelle choisie par l’employeur.
Sont obligatoirement exclus :
- Les apprentis
- Les titulaires d’un contrat de professionnalisation
- Les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure (dont les intérimaires)
- Les salariés expatriés
- Les salariés absents plus de la moitié de la période de référence annuelle (sauf pour le calcul de l’indicateur relatif au retour de congé maternité).
- Les salariés en pré-retraite, bien qu’ils apparaissent dans les effectifs, sont rémunérés mais ne sont pas présents, sont par ailleurs exclus.
Les caractéristiques individuelles des salariés sont appréciées au dernier jour de la période de référence ou au dernier jour de présence du salarié dans l’entreprise (âge, niveau ou coefficient hiérarchique en application de la classification de branche, niveau selon la méthode de cotation des postes de l’entreprise, catégorie socioprofessionnelle).
L'effectif des salariés pris en compte pour le calcul des indicateurs est apprécié sur la période de référence annuelle et non au dernier jour de celle-ci. Ainsi, qu’il soit à temps partiel ou à temps plein, si le salarié était présent plus de la moitié de la période de référence et répond aux conditions du décret , il compte pour 1.
Bon à savoir :
Un salarié présent de manière discontinue (par exemple, titulaire de plusieurs CDD) plus de la moitié de la période de référence (soit au moins six mois) doit être pris en compte pour le calcul des indicateurs.
Eléments de rémunération pris en compte :
Au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, la rémunération à prendre en compte comprend non seulement le salaire annuel brut ou traitement ordinaire de base ou minimum, mais également tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.
Sont exclus de l'assiette de rémunération :
- Les indemnités de licenciement (et de rupture conventionnelle),
- Les indemnités de fin CDD (notamment la prime de précarité),
- Les indemnités de départ à la retraite,
- Les indemnités compensatrices de congés payés, versées en fin de contrat. En revanche, les indemnités de congés payés sont prises en compte dans l'assiette de rémunération,
- Les heures supplémentaires,
- Les heures complémentaires (y compris effectuées dans le cadre de compléments d'heures),
- Les versements effectués au titre de l'intéressement et de la participation.
Au niveau des primes sont exclues :
- Les primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne du salarié.
- Ces primes se rapportent aux contraintes ou caractéristiques liées au poste de travail (ex: prime de salissure, prime de froid, prime d'astreinte, etc.).
- Les primes collectives attribuées à tous les salariés, quel que soit leur poste de travail, sont à inclure dans la rémunération (par exemple : prime de transport ou prime de vacances).
- Les primes d’ancienneté.
Les "bonus", les commissions sur produit, les primes d'objectif liées aux performances individuelles du salarié, variables d'un individu à l'autre pour un même poste, sont prises en compte dans l'assiette de rémunération.
