Je m'informe sur l'égalité
Quelles sont les obligations légales de mon entreprise ?
Cette fiche présente les règles sur l’égalité professionnelle qui s'appliquent aux entreprises en fonction de leur taille, y compris pour celles qui emploient moins de 50 salariés.
Quelle que soit leur taille, toutes les entreprises doivent prendre en compte les principes d’égalité professionnelle et de non-discrimination en raison du sexe.
Le principe de non-discrimination
Les différences de traitement liées au sexe sont considérées comme un délit et sont punies par la loi. (Articles L. 1132-1 et L. 1142-1 du Code du travail, Articles 225-1 à 225-4 du Code pénal)
Egalité de rémunération
« L’employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe. »
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Les entreprises sanctionnées dès 2022
À partir de 2022 et l’entrée en vigueur de la loi sur les réformes sociales présentée en mars 2018, les entreprises de plus de 50 salariés ne respectant pas l’égalité salariale seront sanctionnées d’une amende pouvant atteindre 1 % de leur masse salariale.
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A Savoir
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Les entreprises dans lesquelles un délégué syndical a été désigné doivent négocier chaque année sur l’égalité professionnelle. Un accord d’adaptation peut modifier cette périodicité dans la limite de 4 ans.
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Les entreprises de plus de 50 salariés doivent consulter chaque année le Comité social et économique (CSE) sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, portant notamment sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Par accord conclu dans les conditions fixées à l’article L. 2312-19 du Code du travail, la périodicité de ces consultations peut être augmentée à 3 ans.
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Les entreprises de plus de 50 salariés doivent établir un diagnostic égalité afin de définir une stratégie égalité (objectifs, actions et moyens, indicateurs de suivi) dans le cadre de la documentation remise aux représentants du personnel par le biais de la base de données économiques et sociales (« BDES ») ;
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Les entreprises de plus de 50 salariés doivent établir et publier chaque année un index relatif à l’égalité professionnelle.
Même si cela n’est pas légalement requis, il est intéressant pour les entreprises de moins de 50 salariés de procéder à un diagnostic égalité. Cet état des lieux leur permettra de mieux appréhender leur situation afin de respecter leurs obligations légales.
Les entreprises doivent également être vigilantes aux dispositions négociées dans le cadre d’accord de branche. A ce titre, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu au sein de la branche des transports routiers et aux activités auxiliaires le 4 juin 2020.
« Toutes les entreprises doivent formuler des objectifs visant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les modalités de formalisation de ces objectifs diffèrent selon la taille de l’entreprise ». (Article L. 1142-5 du Code du travail)
Ces obligations évoluent avec le nombre de salarié.e.s que compte l’entreprise :
Quelques lois sur l’égalité professionnelle
- Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dite « Loi Roudy »
- Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dite « Loi Génisson »
- Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
- Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite « Loi Rebsamen »
- Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
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Loi n°2018- 771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
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Loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes « Loi Schiappa »
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Directive européenne 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.
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Convention n°190 du 21 juin 2019 adopté par l’Organisme mondiale du travail (OIT) sur l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail
