Je formalise un plan ou un accord égalité
Comment assurer le suivi de l’accord égalité ?
Un suivi de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou à défaut du plan d’action, est assuré de plusieurs façons. Les dispositions complémentaires détaillées dans cette fiche permettent notamment ce suivi.
1. La formalisation d’un calendrier annuel des actions
Voici, en exemple, un extrait du calendrier annuel des actions de l’entreprise de transport routier de marchandises prise en exemple.
Si votre entreprise compte moins de 300 salarié.e.s et qu’elle n’a pas mise en place de commission de l’égalité professionnelle, l’identification d’une personne en charge du suivi des actions est recommandée.
2. L’actualisation du diagnostic égalité
Le diagnostic égalité doit être actualisé chaque année en prévision de la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Le diagnostic égalité constitue le socle du suivi annuel de l’évolution de la situation de l’entreprise en matière d’égalité.
3. La mise en perspective avec les résultats obtenus
Chaque année également, la bonne marche de la stratégie d’action égalité mentionnée dans l’accord égalité ou du plan d’action est à contrôler sur la base du diagnostic égalité annuel.
Il s’agit de :
- Faire un bilan des actions engagées au cours de l’année écoulée et, le cas échéant, de l’année précédente,
- Faire une évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus,
- Apporter des précisions sur les actions initialement prévues qui n’auraient pas été réalisées.
En cas de décalage, il convient d’en tirer les conclusions :
- soit les actions prévues n’ont pas été mises en place,
- soit les actions ont été sous estimées,
- soit le contexte a évolué défavorablement.
4. Le suivi dans le cadre des négociations obligatoires
Dans les entreprises dans lesquelles un délégué syndical a été désigné, l’employeur devra engager au moins une fois tous les ans :
- Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
- Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Un accord conclu dans les conditions visées aux articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail peut modifier la périodicité des négociations et la porter à 4 ans.
5. Consultation des représentants du personnel
Le suivi de l'accord, ou à défaut du plan d'action, égalité professsionnelle est mené dans le cadre de la consultation du comité social et économique (CSE) sur l’égalité professionnelle, avec notamment dans les entreprises de plus de 300 salariés, la commission égalité.
Un accord conclu dans les conditions visées à l’article L. 2312-19 du Code du travail peut porter à trois ans la périodicité des consultations.
Sous conditions de la conclusion d’un accord d’adaptation, la négociation sur l’égalité professionnelle peut être portée à 4 ans.
6- Promouvoir les actions en faveur de l’égalité femmes hommes
Une fois la synthèse des mesures définies dans le plan d’action réalisée, elle doit être affichée dans l’entreprise, diffusée sur le site Internet de l’entreprise et tenue à disposition de toute personne qui la demande.
