Je formalise un plan ou un accord égalité
Quel est le cadre légal de l’accord égalité professionnelle ?
Les principales règles et les grandes dispositions juridiques qui encradrent la mise en oeuvre d'un accord ou d'un plan d'action égalité professionnelle sont rappelées dans cette fiche.
L’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou à défaut le plan d’action, porte sur 3 ou 4 champs de progression au minimum au vu de l’analyse du diagnostic égalité. Pour chaque champ sont négociés des objectifs de progession, des actions et des indicateurs de suivi.
- Depuis le 18 décembre 2012, le domaine d’action relatif à la rémunération effective doit obligatoirement être compris parmi les 3 ou 4 domaines traités dans les accords collectifs / les plans d’action, afin que l’entreprise puisse être exonérée de la pénalité financière.
- Chaque année avant le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet leur Index de l’égalité femmes-hommes.
Elles doivent également le communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte).
- Il revient à l’employeur de prendre l’initiative et d’inviter les organisations syndicales à négocier sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Rappelons que les délégué.e.s syndicaux.ale.s ont accès à la BDES de l’entreprise.
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Si un accord collectif sur l’égalité professionnelle est conclu, celui-ci est valable 1 an (sauf si un accord d’entreprise a modifié la périodicité de la négociation en matière d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail).
L’accord égalité doit être déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil des prud’hommes en version papier et numérique.
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En cas d’absence de délégués syndicaux, ou d’échec de la négociation de l’accord égalité, un plan d’action unilatéral est à élaborer.
Sanctions financières
Depuis 2013, des entreprises ont été sanctionnées pour défaut d’accord d’égalité professionnelle ou de plan d’action.
Les sanctions peuvent s’élever à 1% de la masse salariale, soit plusieurs milliers d’euros mensuels. Elles interviennent après une mise en demeure de l'agent de contrôle de l’inspection du travail sans réaction de l’entreprise dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
Lorsque « l’Index de l’égalité Femmes-Hommes » est inférieur à 75 points (sur 100), l’entreprise dispose d’un délai de 3 ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai (soit, au plus tôt à compter du 1er mars 2022 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés), si les résultats obtenus sont toujours en deçà de ce niveau, l’employeur pourra se voir appliquer une pénalité financière (qui ne peut se cumuler avec la pénalité précédemment mentionnée) jusqu’à 1 % de la masse salariale.
Restrictions aux commandes publiques
Les entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations de négocier sur l’égalité professionnelle ne peuvent pas soumissionner à un marché public ou une délégation de service public.
